Conditions Générales de Vente
Formations Heels by Elgo en présentiel
1 - Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :
Elgo,
Association Loi 1901,
24 rue paul vaillant couturier 94140 Alfortville,
N° SIRET 878 202 787 00015
luna.elgo@gmail.com,
(ci-après « le Vendeur »),
et toute personne physique procédant à l’achat des cours en ligne proposés par Elgo
(ci-après « le Client »).
2 - Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Elgo propose au Client des formations en présentiel, organisées sur un ou plusieurs jours, et comprenant :
une ou plusieurs journées de formation en présentiel,
l’accès complémentaire à une plateforme de formation en ligne incluant des contenus vidéo et supports pédagogiques,
et, le cas échéant, une certification interne Elgo à l’issue de la formation.
Ces formations ont pour finalité la transmission du concept Elgo et l’acquisition de compétences liées à l’enseignement de la danse en talons selon la méthode Elgo.
3 - Champ d'application
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de formation en présentiel passée par un Client agissant en qualité de consommateur, au sens du Code de la consommation.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
4 - Description des formations en présentiel
Les caractéristiques essentielles des formations en présentiel (lieu, dates, durée – une ou deux journées –, programme, prix, modalités de certification) sont précisées sur les supports de vente d’Elgo.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces éléments avant toute commande.
5 - Commande et inscription
L’inscription à une formation en présentiel devient ferme et définitive dès lors que le Client :
sélectionne la formation et la date choisies,
accepte les présentes CGV,
procède au paiement selon les modalités proposées.
Une confirmation d’achat est adressée par voie électronique.
La date de session de formation est validée à reception de la convocation.
Les places étant limitées, toute inscription est effectuée sous réserve de disponibilité.
6 - Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Ils couvrent :
la participation à la formation en présentiel (1 ou 2 jours selon la formule choisie),
l’accès à la plateforme de formation en ligne associée.
Elgo se réserve le droit de modifier ses tarifs, sans effet sur les commandes déjà validées.
7 - Modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Ils couvrent :
la participation à la formation en présentiel (1 ou 2 jours selon la formule choisie),
l’accès à la plateforme de formation en ligne associée.
Elgo se réserve le droit de modifier ses tarifs, sans effet sur les commandes déjà validées.
8 - Accès à la plateforme en ligne
Dans le cadre de la formation en présentiel, le Client bénéficie d’un accès personnel et nominatif à une plateforme de formation en ligne comprenant des contenus numériques (vidéos, supports pédagogiques).
Cet accès est strictement personnel et réservé à un usage privé, dans le cadre de la formation Elgo.
Tout partage ou utilisation frauduleuse pourra entraîner la suspension ou la suppression de l’accès, sans remboursement.
9 - Droit de retractation
9.1 - Principe
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.
9.2 - Exception contenus numériques
Conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel lorsque :
l’exécution du contrat a commencé avant la fin du délai de rétractation,
le Client a donné son consentement exprès pour accéder immédiatement aux contenus,
et a reconnu renoncer expressément à son droit de rétractation.
En validant sa commande, le Client reconnaît expressément que l’accès aux contenus numériques Elgo débute immédiatement et renonce à son droit de rétractation.
En conséquence, aucun remboursement ne pourra être exigé après l’activation de l’accès.
9.3 - Exception formations en présentiel à date déterminée
Conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services d’activités de formation en présentiel fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
En conséquence, toute inscription à une formation en présentiel à date fixe est ferme et définitive, sauf conditions d’annulation prévues contractuellement par Elgo.
10 - Conditions d’annulation et d’absence
Toute annulation ou non-présentation du Client à la formation, pour quelque motif que ce soit, ne donne droit à aucun remboursement, sauf décision exceptionnelle et expresse d’Elgo.
Elgo se réserve le droit de reporter ou d’annuler une session en cas de force majeure ou d’effectif insuffisant. Dans ce cas, une nouvelle date ou un remboursement pourra être proposé.
11 - Nature de la formation, certification et absence de diplôme d’État
Les formations en présentiel Elgo sont des formations privées, reposant sur une méthode et un concept propres à la marque Elgo.
Les certifications délivrées :
ne constituent pas un diplôme d’État,
ne sont pas inscrites au RNCP,
ne confèrent aucune reconnaissance officielle par l’État.
La certification Elgo atteste exclusivement de l’aptitude à enseigner le concept Elgo selon ses standards pédagogiques, sous réserve de validation des critères définis par Elgo.
12 - Santé, aptitude physique et responsabilité personnelle
Les formations Elgo impliquent une activité physique.
Le Client reconnaît :
être apte à la pratique d’une activité physique,
pratiquer sous sa seule responsabilité,
et être invité à consulter un professionnel de santé en cas de doute.
Elgo ne pourra être tenue responsable en cas de blessure, malaise ou incident résultant d’une mauvaise exécution des mouvements ou d’une condition physique inadaptée.
13 - Utilisation de la marque Elgo et licence
La marque « Elgo » est protégée.
La certification peut ouvrir droit à une licence personnelle, non exclusive, non cessible et révocable d’utilisation de la marque Elgo, uniquement dans le cadre de l’enseignement du concept Elgo.
Cette licence ne constitue ni une franchise, ni un droit de propriété, et peut être retirée en cas de non-respect des standards Elgo ou des présentes CGV.
14 - Propriété intellectuelle et confidentialité
L’ensemble des contenus fournis dans le cadre des formations en présentiel et via la plateforme en ligne (vidéos, supports, méthodes, concepts, exercices, chorégraphies) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle et strictement confidentiel.
Toute reproduction, diffusion, partage ou exploitation, en dehors du cadre strict de la formation Elgo, est interdite.
15 - Absence de garantie de résultat
Les formations Elgo ont une finalité pédagogique.
Elgo ne garantit aucun résultat professionnel, financier ou personnel, ni l’obtention d’un emploi ou d’un niveau de revenus.
La réussite dépend notamment de l’implication personnelle du Client.
16- Responsabilité
Elgo ne saurait être tenue responsable en cas de mauvaise utilisation des enseignements ou de non-atteinte des objectifs personnels du Client.
17 - Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
18 - Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
19 - Acceptation
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant toute commande.
