Conditions Générales de Vente
Formations Digitales Heels by Elgo
1 - Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :
Elgo,
Association Loi 1901,
24 rue paul vaillant couturier 94140 Alfortville,
N° SIRET 878 202 787 00015
luna.elgo@gmail.com,
(ci-après « le Vendeur »),
et toute personne physique procédant à l’achat des cours en ligne proposés par Elgo
(ci-après « le Client »).
2 - Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur propose au Client des formations digitales en ligne, comprenant notamment :
des vidéos pédagogiques,
des supports numériques complémentaires,
un accès à une plateforme de formation en ligne
Ces formations ont pour finalité la transmission du concept Elgo et l’acquisition de compétences liées à l’enseignement de la danse en talons selon la méthode Elgo.
3 - Champ d'application
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de formation digitale passée par un Client agissant en tant que consommateur, au sens du Code de la consommation.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.
4 - Description des formations digitales Elgo
Les caractéristiques essentielles des formations digitales (contenu, durée, prix, modalités d’accès) sont présentées sur le site internet Elgo.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces éléments avant toute commande.
5 - Commande et inscription
La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client :
- sélectionne la formation souhaitée,
- renseigne les informations demandées,
- accepte les présentes CGV,
- procède au paiement.
Une confirmation de commande est envoyée par e-mail au Client.
6 - Prix
Les prix des formations sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais la formation est facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.
Aucun remboursement partiel ou total ne pourra être exigé en dehors des cas prévus par la loi ou les présentes CGV.
7 - Modalités de paiement
Le paiement s’effectue en ligne par les moyens de paiement proposés sur le site.
Le paiement peut être effectué en une ou plusieurs fois lorsque cette option est proposée.
Toute formation commandée reste inaccessible tant que le paiement n’a pas été effectué.
8 - Accès aux contenus numériques
L’accès à la formation est accordé après validation du paiement, sous la forme :
d’un accès personnel à une plateforme en ligne,
via des identifiants strictement personnels.
Le Client s’engage à ne pas partager ses accès.
Toute utilisation frauduleuse pourra entraîner la suspension ou la suppression de l’accès sans indemnité.
9 - Droit de retractation
9.1 - Principe
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.
9.2 - Exception contenus numériques
Conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel lorsque :
l’exécution du contrat a commencé avant la fin du délai de rétractation,
le Client a donné son consentement exprès pour accéder immédiatement aux contenus,
et a reconnu renoncer expressément à son droit de rétractation.
En validant sa commande, le Client reconnaît expressément :
que l’accès à la formation débute immédiatement après paiement,
qu’il accède sans délai aux contenus numériques,
qu’il renonce expressément à son droit de rétractation.
En conséquence, aucun remboursement ne pourra être exigé dès lors que l’accès aux contenus numériques est activé.
10 - Nature de la formation, certification et absence de diplôme d’État
Les formations en présentiel Elgo sont des formations privées, reposant sur une méthode et un concept propres à la marque Elgo.
Les certifications délivrées :
ne constituent pas un diplôme d’État,
ne sont pas inscrites au RNCP,
ne confèrent aucune reconnaissance officielle par l’État.
La certification Elgo atteste exclusivement de l’aptitude à enseigner le concept Elgo selon ses standards pédagogiques, sous réserve de validation des critères définis par Elgo.
11 - Santé, aptitude physique et responsabilité personnelle
Les formations Elgo impliquent une activité physique.
Le Client reconnaît :
être apte à la pratique d’une activité physique,
pratiquer sous sa seule responsabilité,
et être invité à consulter un professionnel de santé en cas de doute.
Elgo ne pourra être tenue responsable en cas de blessure, malaise ou incident résultant d’une mauvaise exécution des mouvements ou d’une condition physique inadaptée.
12 - Utilisation de la marque Elgo et licence
La marque « Elgo » est protégée.
La certification peut ouvrir droit à une licence personnelle, non exclusive, non cessible et révocable d’utilisation de la marque Elgo, uniquement dans le cadre de l’enseignement du concept Elgo.
Cette licence ne constitue ni une franchise, ni un droit de propriété, et peut être retirée en cas de non-respect des standards Elgo ou des présentes CGV.
13 - Propriété intellectuelle et confidentialité
L’ensemble des contenus fournis dans le cadre des formations digitales (vidéos, supports, méthodes, concepts, exercices, chorégraphies) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle et strictement confidentiel.
Toute reproduction, diffusion, partage ou exploitation, en dehors du cadre strict de la formation Elgo, est interdite.
14 - Absence de garantie de résultat
Les formations Elgo ont une finalité pédagogique.
Elgo ne garantit aucun résultat professionnel, financier ou personnel, ni l’obtention d’un emploi ou d’un niveau de revenus.
La réussite dépend notamment de l’implication personnelle du Client.
15- Responsabilité
Elgo ne saurait être tenue responsable en cas de mauvaise utilisation de la plateforme et des enseignements, de non-atteinte des objectifs personnels du Client, ou de difficultés techniques indépendantes de sa volonté.
16 - Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
17 - Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
18 - Acceptation
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant toute commande.
